Abuelas et la justice

Le service juridique de l'Organisation des Grands-Mères de la Place de Mai n'a eu de cesse de déclarer que l'enlèvement, et les dissimulations qui s'en sont ensuivies, de mineurs nés en captivité et de ceux qui avaient disparus après leur naissance, faisaient partie des opérations systématiques, comme les meurtres, les tortures, les enlèvements d'adultes, d'enfants, et les autres crimes commis par les membres de la sécurité, de la police, des services pénitentiaires et des forces armées.

Néanmoins, lors des procès à l'encontre des responsables des violations flagrantes des droits de l'homme, les juges (généralement dans les Cours d'appel fédérales) ont conclu que l'enlèvement des mineurs n'était pas le résultat d'opérations systématiques de la part des autorités qui avaient usurpé le pouvoir le 24 mars 1976.

Nous comprenons que ces juges, à l'égard des affaires qui ont été déposées devant eux, n'ont pas pu justifier, en raison du manque de preuves, que l'enlèvement de nos enfants n'était pas un fait aléatoire ou un acte isolé d'enlèvement de mineur.

L'existence de centres clandestins de détention pour les femmes enceintes disparues a été définitivement prouvée par la multitude de témoignages donnés à la Commission nationale sur la disparition de personnes (Comisión Nacional de Desaparición de Personas - CONADEP) et lors des procédures judiciaires. Ces sites ont fonctionné comme des centres de maternité (notamment, l'École supérieure de mécanique de la Marine) où étaient concentrées les femmes enceintes disparues de tout le pays jusqu'à leur terme.

D'où le fait que la vérité "officielle" qui ressort des procédures judiciaires mentionnées précédemment diffère de manière significative avec la vérité historique sur laquelle enquêtent les Grands-Mères de la Place de Mai dans leur lutte pour retrouver et restituer ces enfants à leurs familles biologiques.

Malgré la restauration des gouvernements démocratiques, ces procédures judiciaires présentent encore de sérieux obstacles pour les Grands-Mères. Nombre de membres du système juridique font encore preuve de résistance face à la restitution, parce qu'ils ne comprennent pas que nos petits-enfants sont les victimes de nombreux crimes, même s'ils vivent désormais dans de "bonnes conditions socioéconomiques" avec ceux qui se les sont appropriés. Cette résistance ne retarde pas seulement l'acte de restitution, elle l'empêche complètement.

Les précautions actuelles sont inutiles. Par exemple, interdire à un suspect de quitter le territoire est futile dans ces cas-là, et cela n'a servi en réalité qu'à faire disparaître une seconde fois des enfants retrouvés.

Des procédures nouvelles et essentielles concernant ces situations sans précédent, telles que la restitution d'enfants enlevés à leurs familles légitimes, n'ont toujours pas été mises en place.

Des problèmes fondamentaux surviennent dans les procès civils lorsqu'un jugement pénal préalable est nécessaire. Dans ces cas-là, les retards ont une incidence sur le processus dans son ensemble, entraînant des crises d'identité pour de nombreux enfants.

Outre l'initiation de nombreux procès en droit civil comme en droit pénal, notre association encourage la modification des lois pour les adapter aux situations susmentionnées.

Nous restons persuadées que ni la loi ni la justice ne peuvent ignorer la douloureuse réalité des enfants disparus et de ceux nés en captivité. Il est nécessaire de résoudre cette situation problématique de manière à permettre aux enfants qui sont les victimes de ces crimes ainsi qu'aux jeunes gens de notre pays de bénéficier de ces réformes.


Loi nationale N° 23.849 - Convention relative aux DROITS de l'ENFANT

Article 7

  • L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

  • Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.


Article 8

  • Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.

  • Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.


Article 11

  • Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.

  • À cette fin, les États parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.


Article 12

  • Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

  • À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.